Philippe Boënnec
Question N° 43161 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Philippe Boënnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles vitivinicoles en matière de publicité sur Internet et de communication sur le vin. En effet, en matière de publicité sur Internet, l'absence de dispositions précises de la loi pose de sérieux problèmes aux producteurs dans leur stratégie de communication. Ils sont inquiets de l'interdiction qui pourrait être faite de toute forme de publicité alors que les produits d'autres pays ne seraient pas soumis à la même obligation. De plus, la récente condamnation par le TGI de Paris d'un grand quotidien, pour avoir publié des articles rédactionnels sur l'alcool, jugés apparentés à de la publicité, a soulevé l'incompréhension de toute la filière vitivinicole. Enfin, les producteurs de vin souhaiteraient que le Gouvernement s'engage à maintenir les règles actuelles qui permettent la dégustation des produits viticoles dans les exploitations comme dans les salons ou foires, dégustation qui fait partie intégrante de la démarche commerciale et qui permet la convivialité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de rassurer l'ensemble de cette filière.
Réponse émise le 28 avril 2009
Conformément aux engagements pris dans le plan de modernisation de la filière vitivinicole française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, l'ouverture de l'Internet à la publicité pour les boissons alcoolisées a fait l'objet d'un examen auquel ont participé l'ensemble des acteurs concernés. Le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires a été considéré comme le moyen le plus propice à une initiative législative. Dans le cadre de ce projet actuellement en discussion au Parlement, un amendement a été adopté, avec avis favorable du Gouvernement, qui permet aux producteurs de boissons alcooliques de faire la publicité de leurs produits par l'Internet. Ainsi, le Gouvernement a accepté l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la santé publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média Internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs. Le projet de loi vise également à renforcer l'encadrement des contrôles de modalités d'offres d'alcool qui se sont récemment développées, communément appelées « open bars », caractérisées par une entrée payante et des boissons gratuites à volonté. Il s'agit d'interdire cette pratique qui s'adresse en particulier aux jeunes et qui entraîne des conduites d'alcoolisation excessives. Néanmoins, la loi ne doit pas faire barrage à des pratiques traditionnelles comme les foires aux vins et les dégustations. À cette fin, le Gouvernement veille à ce qu'une définition précise en soit donnée au cours du débat parlementaire.
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