Thierry Mariani
Question N° 43156 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 3 mars 2009
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les arbitrages qui ont lieu actuellement sur la politique agricole commune concernant les DPU. Il semble que le Gouvernement n'ait pas l'intention de retenir les DPU pour les filières fruits et légumes et viticoles. Cette décision, si elle est validée, risque d'avoir un impact négatif dans nos régions méditerranéennes. L'attribution de DPU aux filières fruits et légumes et viticoles est primordiale dans un contexte ou il n'y a plus de système de gestion des marchés. Tous les départements du sud de la France seront pénalisés par des risques de distorsion de concurrence avec les régions du nord. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre en la matière.
Réponse émise le 31 mars 2009
Les décisions retenues pour la mise en oeuvre en France de l'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) ont été annoncées, après une concertation approfondie auprès de toutes les organisations professionnelles agricoles, lors de la réunion du 23 février 2009 du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), qui regroupe les représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des consommateurs, des distributeurs, des associations de protection de la nature. Il a été décidé que les surfaces en légumes de plein champ et en pommes de terre de consommation bénéficieraient, à partir de 2010, d'un soutien spécifique sous forme de droits à paiement unique (DPU), dans la limite d'une enveloppe totale de 30 millions d'euros. En revanche, il n'a pas été retenu d'accorder une dotation en DPU pour les surfaces en fruits et en vignes. Le montant des DPU n'est en effet pas pertinent au regard des chiffres d'affaires et des charges à l'hectare pour les productions arboricoles. Dans le secteur de la viticulture, les professionnels ont fait le choix, parmi les différentes mesures proposées dans la Nouvelle organisation commune de marché (OCM) spécifique viti-vinicole, de ne pas doter la vigne en DPU, pour mobiliser la totalité des moyens communautaires sur des actions plus structurantes (investissement, restructuration, promotion...).
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