Francis Saint-Léger
Question N° 43151 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les frais liés au déneigement. Cette année les communes de montagne doivent faire face à des surcoûts importants. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les frais de déneigement relèvent de la compétence des collectivités territoriales. Néanmoins, le Gouvernement a souhaité soutenir les collectivités confrontés à ces charges. Les remboursements et rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques bénéficient ainsi, depuis l'intervention de la loi de finances pour 2009, du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application de ce taux réduit est conditionnée au rattachement des voies déneigées à un service public de voirie communale.
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