Danielle Bousquet
Question N° 43138 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 24 février 2009

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 31 janvier 2006 relative à l'égalité des chances, instaure le principe d'une gratification obligatoire des stages d'une durée supérieure ou égale à trois mois effectués. Cette rémunération des stagiaires constitue un réel progrès, compte tenu de la situation financière souvent difficile des étudiants. Il apparaît néanmoins dans la pratique que cette obligation de gratification est parfois difficile à mettre en oeuvre pour certaines structures, notamment dans le secteur de la santé. Les étudiants de la filière médico-sociale rencontrent des difficultés pour trouver un stage, pourtant indispensable pour la réussite de leurs études. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les stages en milieu professionnel soient pérennisés sans pénaliser, ni les étudiants, ni les établissements d'accueil.

Réponse émise le 14 février 2012

La durée minimale de stage ouvrant droit à gratification avait été fixée initialement par l'article 9 de la loi du 31 janvier 2006 relative à l'égalité des chances, qui prévoyait une période de 3 mois consécutifs au sein de la même entreprise et au titre de la même année universitaire. L'article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a abaissé la durée à 2 mois et l'article 27 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a fixé à 2 mois consécutifs ou non la durée des stages ouvrant droit à gratification.

Le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, ou à défaut, par décret (cf décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, dont l'article 1 er précise que la gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale).

Néanmoins, les stages accomplis par les élèves et les étudiants auxiliaires médicaux en formation ne sont pas soumis à l'obligation de gratification, conformément aux dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.