Marc Dolez
Question N° 43128 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à mettre en place autour de la DGITM un comité des engagements assurant la transparence des projets financés et s'assurant qu'un minimum de débat public a eu lieu sur les sujets les plus controversés.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La recommandation, formulée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2009 visant à mettre en place autour de la direction générale des infrastructures terrestres et de la mer (DGITM), un comité des engagements de l'État, a été traduite dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Le II. de son article 17 prévoit la création, à titre expérimental, d'un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeures et d'évaluation des actions engagées. Le législateur a, toutefois, placé les travaux de ce comité à l'aval de l'élaboration du schéma national des infrastructures de transports, prévue par le I du même article de loi. Le projet de schéma est aujourd'hui en phase finale d'élaboration en tenant compte des observations et remarques formulées dans le cadre de la concertation menée depuis janvier 2011 et fait l'objet d'une concertation interministérielle. Il devrait être soumis très prochainement pour avis au Conseil économique, social et environnemental.
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