Marc Dolez
Question N° 43127 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 février 2009
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le rapport public 2009 de la Cour des comptes. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à la préparation par la direction générale des infrastructures, des transports et la mer (DGITM), en liaison avec la direction du budget, d'une programmation pluriannuelle des infrastructures de transport.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les interrogations formulées dans le rapport public de la Cour des comptes publié en 2009 et à l'occasion des débats parlementaires lors du vote de la loi de finances pour 2009 et de la loi de programmation du Grenelle de l'environnement ont conduit le ministre en charge des transports à confier une mission de réflexion au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l'avenir de l'agence de financement des infrastructures de France (AFITF). Cette mission s'est conclue en 2009 par un rapport qui a préconisé le maintien de l'agence et formulé un certain nombre de recommandations tendant à faire évoluer son rôle, son fonctionnement et ses ressources. Parmi ces orientations, il a notamment été décidé de permettre à l'AFITF de disposer d'une visibilité accrue sur les conséquences de la programmation annuelle qu'elle arrête en votant son budget, grâce à la présentation au conseil d'administration d'une pré-programmation à trois ans, en recettes et en dépenses, ceci en cohérence avec la programmation à trois ans du budget de l'État, cette présentation devant naturellement faire l'objet d'un débat au sein du conseil. Cette présentation a eu lieu avant le vote du budget de l'agence pour 2011, en cohérence avec le budget triennal2011-2013 de l'État, qui a notamment prévu de mettre en place, sur cette période, en attendant le plein rendement de l'écoredevance sur les poids lourds, une subvention de l'État de 974 Meuros lui assurant un budget annuel de l'ordre de 2,1 Mdeuros de crédits de paiement. Cette subvention sera portée à 1,123 Mdeuros dans le budget 2012 et permettra à l'agence de disposer des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de report modal, deux tiers des dépenses de l'agence et une part supérieure et croissante de ses moyens d'engagement étant consacrés aux modes alternatifs au transport routier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.