Francis Saint-Léger
Question N° 43114 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement du très haut débit dans les zones rurales. Afin que les territoires ruraux bénéficient rapidement de cette technologie importante, il serait nécessaire de mettre en place un fond de péréquation eu égard à la faible attractivité des secteurs ruraux pour les opérateurs privés. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le Président de la République a souhaité que tous les Français aient accès au haut débit fixe et mobile d'ici à 2012. La loi pour la « Confiance dans l'économie numérique » de juin 2004 a effectivement permis aux collectivités locales d'améliorer la couverture en haut débit de leur territoire et de réduire les disparités sur les services proposés, en accélérant le dégroupage. L'action des départements a été particulièrement importante. Cependant des zones blanches haut débit subsistent encore, en particulier dans les territoires qui n'ont pas pris la compétence numérique, celle-ci n'étant pas obligatoire. Leur résorption nécessite des investissements importants car ces zones blanches sont disséminées sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi l'une des décisions majeures du plan France numérique 2012 a été de faire émerger des offres d'accès Internet haut débit à moins de 35 euros par mois, équipements de réception inclus. Un certain nombre d'opérateurs ont anticipé la procédure de labellisation de l'État et annoncé la commercialisation de services d'accès Internet par satellite à 2 Mb/s en voie descendante respectant le critère de prix du Gouvernement. Ces offres sont susceptibles de réduire les subventions nécessaires aux réseaux d'initiative publique, en apportant une solution minimale aux foyers les plus isolés et dont le raccordement immédiat au réseau serait particulièrement coûteux. Alors que de nouveaux usages d'Internet se multiplient, il convient de soutenir les efforts des collectivités locales dans leur démarche permettant d'accroître la capillarité en fibre optique et de préparer l'évolution vers le très haut débit des territoires les plus fragiles dans des conditions concurrentielles optimales. C'est pourquoi le Gouvernement a pris plusieurs initiatives importantes dans ce domaine. D'une part, la loi de modernisation de l'économie a donné aux collectivités un droit d'information sur l'implantation des réseaux actuels, afin de faciliter l'état des lieux et la réutilisation du génie civil existant et de faciliter une plus grande cohérence entre les initiatives privées et publiques. Ce droit à la connaissance des réseaux, complété d'une obligation de publication par les opérateurs des cartes de couverture de leurs services numériques, sera mis en oeuvre dès cette année. D'autre part, il convient de favoriser une meilleure coordination entre collectivités locales à l'échelon régional afin de faire émerger le bon niveau de maîtrise d'ouvrage publique pour organiser les déploiements de réseaux de desserte en fibre optique. Comme le prévoit le plan France numérique 2012, le Gouvernement a donc demandé aux préfets de région en juillet dernier de mettre en place des « instances de concertation régionale sur l'aménagement numérique » rassemblant les différentes collectivités et les services de l'État. Cette gouvernance numérique à l'échelon régional permettra d'assurer une bonne cohérence entre les initiatives publiques et privées et de lancer une nouvelle génération de schémas directeurs qui prépareront la montée en débit des territoires et l'évolution vers le très haut débit. Au niveau national, un comité pour la couverture numérique des territoires (CCNT) a été mis en place dès la mi-2008 afin d'organiser la concertation stratégique en amont entre l'État et les collectivités locales et de proposer aux instances régionales des orientations et des outils méthodologiques. De plus, la secrétaire d'État chargée du développement de l'économie numérique a mis en place un comité de pilotage du très haut débit associant le régulateur et les opérateurs, afin de suivre les déploiements en cours et optimiser la mise en oeuvre des conditions réglementaires prévues par la loi de modernisation de l'économie. La secrétaire d'État a également annoncé en mai 2009 un volet numérique du plan de relance, comportant un mandat donné à la Caisse des dépôts pour qu'elle mobilise ses fonds propres aux côtés d'autres investisseurs en faveur d'une mutualisation des réseaux très haut débit dans les zones où les opérateurs ne sont pas en mesure d'investir séparément. Enfin, le ministre chargé de l'aménagement du territoire a demandé à la DIACT d'étudier les mécanismes de financement permettant un déploiement équilibré du très haut débit dans les territoires. L'ensemble de ces actions et de ces initiatives sont engagées dès l'année 2009. Elles visent à favoriser une politique d'investissement sur les réseaux de fibre optique dans les zones les moins denses. Le Parlement s'est d'ailleurs saisi de cette question au travers de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique.
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