Didier Robert
Question N° 43111 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Didier Robert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité dans les établissements pénitentiaires. Au regard des évènements récemment médiatisés, il souhaiterait que lui soient indiquées les mesures qui sont envisagées afin d'améliorer cette situation.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sur un plan très général, la sécurité des établissements pénitentiaires est un axe de travail constant de la direction de l'administration pénitentiaire. La création de la sous-direction de l'état-major de sécurité, en 2003, en atteste et la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 a doté l'administration pénitentiaire de moyens pour sécuriser les établissements selon six priorités. Concernant la mise aux normes des miradors, le programme de sécurisation des miradors s'est déroulé sur 5 années. Une somme de 14 millions d'euros a été votée pour financer cette mesure dans la LOPJ 2003-2007. Le choix des sites à équiper en priorité tient compte du profil de la population pénale incarcérée dans chaque établissement (maisons centrales, grandes maisons d'arrêt, certains centres de détention). Concernant la sécurisation des maisons centrales, une somme de 5 millions d'euros a été votée pour financer cette mesure dans la LOPJ 2003-2007. Fin 2006, 14 opérations ont été réalisées : 2 en 2003, 7 en 2004, 2 en 2005, 3 en 2006 et aucune opération d'envergure n'a été réalisée en 2007. Un QMC (quartier maison centrale) a été créé en 2008, au centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin. Pour l'année 2009, certaines mesures complémentaires de sécurité sont à l'étude notamment concernant les établissements de Moulins, Saint-Maur, Lannemezan etClairvaux. S'agissant de l'installation de filins antihélicoptères et pose d'anti-escalade sur les toitures, il s'agit de rendre beaucoup plus difficile la réalisation d'évasions au moyen d'hélicoptères. L'accès aux toits des hébergements doit également être sanctuarisé. Parallèlement, des procédures nouvelles ont été développées. Ainsi, le 29 mars 2002, une circulaire conjointe de l'administration pénitentiaire et de l'aviation civile a institué un numéro de téléphone spécialement dédié à la protection contre l'intrusion par voie aérienne. Une procédure a été instaurée, visant à alerter dans les plus brefs délais le centre de conduite des opérations aériennes de Taverny dès qu'un incident mettait en cause un aéronef. Au 1er janvier 2009, plus du tiers des établissements sont dotés d'une protection antihélicoptère classique (filins). En complément, le 12 septembre 2007, un protocole a été signé, relatif aux pratiques professionnelles, et aux mesures de contrôle et d'alerte visant à la prévention des détournements d'hélicoptère en vue d'une évasion depuis les établissements pénitentiaires français. S'agissant de l'équipement en téléphonie sans fil ou radiocommunication associée au système de protection travailleur isolé, en matière de communication et de déclenchement d'alarme, il est indispensable que chaque agent, à tout moment et quel que soit le lieu où il se trouve dans l'enceinte pénitentiaire, ait la possibilité de déclencher l'alarme de façon sûre et efficace et soit en capacité de communiquer. Le choix du système « protection du travailleur isolé » a été fait car il présente des fonctionnalités adaptées au milieu carcéral. S'agissant de l'installation des tunnels d'inspection à rayons X, les établissements pénitentiaires sont de plus en plus ouverts sur la vie extérieure. Le flux des personnes qui accèdent à l'intérieur de chaque prison est en constante augmentation. Le dispositif de sécurité de la porte d'entrée principale doit être renforcé, notamment par l'équipement de ces matériels. Une somme de 5 millions d'euros est consacrée à cette mesure dans la LOPJ 2003-2007. Plus de la moitié des établissements sont pourvus d'un tel dispositif au 1er août 2008. Chaque année, le choix des sites à équiper en priorité par direction interrégionale prend en compte le profil de dangerosité de la population pénale. En 2008 et en 2009, il s'agira de remplacer les appareils obsolètes et d'équiper les nouveaux établissements. Par ailleurs, le brouillage des téléphones portables à l'intérieur des établissements pénitentiaires a été autorisé par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Aussi, 78 établissements sont-ils dotés de ce dispositif au 1er janvier 2009. À la suite des évènements récents, intervenus dans deux maisons centrales, des instructions précises ont été données. Il est notamment prévu le déploiement de la brigade cynotechnique pénitentiaire, basée à Paris, en soutien à cette catégorie d'établissements et un audit rapide portant sur le fonctionnement et la sécurité de ces quatre établissements est prévu. La réglementation en matière d'accès aux établissements pénitentiaires (notamment accès des visiteurs) a été rappelée et une expertise ergonomique des postes sécurisés va être menée. À plus longue échéance, la mise en place d'une brigade cynotechnique permanente au sein de chaque maison centrale, ainsi que la mise en place d'une formation spécialisée pour les agents affectés en maison centrale complèteront ces mesures.
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