Francis Saint-Léger
Question N° 43072 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds est essentiel, notamment en matière de lutte contre les inondations. Il désire savoir précisément quels aspects de cette lutte sont éligibles à ces crédits et quelle enveloppe globale est prévue pour l'année 2009.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 pour financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel prévisible de mouvements de terrain, d'avalanches et de crue torrentielle. Depuis, plusieurs lois ont successivement élargi la nature des dépenses auxquelles ce fonds peut participer. Le FPRNM a aujourd'hui vocation à contribuer à la prévention des risques naturels et notamment du risque inondation à travers trois principales actions : le financement de l'information préventive des populations exposées aux inondations et la réalisation de plans de prévention du risque inondation, réalisés par les services de l'État, dans la proportion maximale de trois quarts de ces dépenses annuelles et dans la limite de 20 millions d'euros par an ; le financement de la délocalisation des populations les plus exposées, par les voies d'expropriation ou d'acquisition amiable, lorsqu'il s'agit d'une crue rapide ou torrentielle, qu'il y a menace grave pour les vies humaines et qu'il n'existe pas de mesures de prévention ou de protection plus économique. Le FPRNM finance également les dépenses d'évacuation temporaire et de relogement des personnes déplacées ; le subventionnement de la réalisation d'études et, travaux de prévention du risque inondation. Il s'agit d'une contribution au financement, d'une part, des études et travaux imposés par un plan de prévention du risque naturel d'inondation aux particuliers (au taux de 40 %) et entreprises de moins de vingt salariés (au taux de 20 %) et, d'autre part, des études et travaux de prévention réalisés par une collectivité territoriale sur le territoire d'une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé (aux taux de 50 % pour les études, 40 % pour les travaux de prévention et 25 % pour les travaux de protection). Une enveloppe globale de quatre-vingts millions d'euros de crédits du FPRNM a été prévue en 2009, pour le financement de divers actions et programmes de prévention du risque inondation. De cette enveloppe, cinquante millions d'euros ont été destinés à la réalisation de programmes pluriannuels d'information, d'études et de travaux de prévention menés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations et des plans grands fleuves.
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