Francis Saint-Léger
Question N° 43061 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport parlementaire relatif à l'égalité territoriale et à la permanence des soins. Il désire connaître ses intentions au regard de ses préconisations.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le rapport d'information d'octobre 2008 du député Philippe Boënnec, fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire et portant sur l'organisation de la permanence des soins sur le territoire, recommandait de garantir, sous l'égide des agences régionales de santé, l'accès aux soins à toute heure de la permanence des soins, en optimisant la complémentarité des acteurs sanitaires. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires rénove aujourd'hui le dispositif de permanence des soins. La loi réaffirme tout d'abord que la permanence des soins est une mission de service public. Cette mission, qui était sous la responsabilité de multiples acteurs - le préfet de département, l'assurance maladie, le conseil départemental de l'ordre des médecins, la mission régionale de santé - sera désormais entièrement confiée à l'agence régionale de santé. Pour remédier au caractère aléatoire de la permanence des soins du fait de la répartition inégale des professionnels libéraux sur le territoire, le concours des structures hospitalières pourra être organisé dans certaines zones pour prendre en charge les demandes de soins non programmés, notamment en nuit profonde. Les gardes de permanence des soins seront donc assurées par les médecins libéraux en collaboration avec les établissements de santé. Pour l'usager, l'accès au médecin de garde se fera après appel téléphonique à la régulation, accessible par le numéro d'appel national, le 15. Ainsi, dans ce cadre rénové, des organisations de permanence des soins, adaptées au territoire et à l'état de la démographie médicale, seront recherchées, et les agences régionales de santé disposeront des leviers nécessaires pour assurer l'égal accès aux soins de la population.
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