Denis Jacquat
Question N° 43046 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recommandations exprimées dans le rapport sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Afin d'améliorer la lisibilité de différents documents budgétaires, en particulier ceux soumis au conseil d'administration et aux tutelles, le rapporteur recommande de créer une ligne supplémentaire "prélèvement sur fonds de roulement" directement dans les tableaux présentés, ce qui permettrait d'identifier directement l'origine de la couverture du besoin de financement, généré par l'excédent des dépenses sur les recettes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le rapport d'audit inspection générale des affaires sociales et inspection générale des finances (IGAS-IGF) du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), rendu public en septembre 2008, préconise, parmi les mesures permettant d'améliorer significativement le système informatique du fonds, le recrutement d'un informaticien de bon niveau. Cette préconisation a déjà été mise en oeuvre puisqu'un chef de projet informatique en capacité de piloter l'ensemble des évolutions en cours du système du FIVA a été recruté par la direction du fonds début 2009. De même, ce rapport préconise d'intégrer dans les courriers de demandes de pièces justificatives adressés aux victimes, les pièces permettant de mener les recours subrogatoires contre les tiers responsables. Cette pratique est d'ores et déjà adoptée par le fonds. En effet, un paragraphe figure dans ses courriers précisant que le FIVA peut se charger de rechercher l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur en demandant à la victime de fournir tous documents susceptibles d'apporter des éléments d'information sur les lieux et conditions de travail. Ainsi, le fonds peut constituer, dès le début de la procédure d'instruction d'une demande d'indemnisation, un dossier de contentieux subrogatoire. Afin d'accélérer la procédure d'instruction des demandes, le FIVA a décidé d'externaliser le traitement des contentieux indemnitaires de tous les dossiers pour lesquels le taux d'incapacité est fixé à 5 % ainsi que tout dossier pour lequel le taux d'incapacité de 5 % est contesté au profit d'un taux d'incapacité de 8 %. Cette décision a été mise en oeuvre, après passation d'un marché avec des avocats, depuis le 1er octobre 2008. Sur les 457 contentieux reçus au cours du dernier trimestre 2008, 216 ont été traités en interne et 241 (soit 52 % des contentieux reçus) ont pu être externalisés. Pour ces contentieux, les conclusions ne sont plus rédigées en interne, mais par les avocats du FIVA. Cette procédure devrait permettre de diminuer progressivement l'activité contentieuse des juristes, et de dégager du temps pour l'instruction des dossiers d'indemnisation plus difficiles. Ces objectifs, en plus de celui de maîtriser les coûts de cette externalisation, ne manqueront pas d'être mesurés par le fonds dès qu'il disposera du recul suffisant pour le faire. Par ailleurs, le rapport préconise de formaliser davantage, dans les documents budgétaires soumis aux tutelles et au conseil d'administration, le financement du besoin de financement du fonds par prélèvement sur fonds de roulement. Pour le budget 2009 du FIVA, les documents budgétaires présentés au conseil d'administration du 9 décembre 2008 ont fait apparaître une ligne prélèvement sur fonds de roulement qui permet d'identifier très clairement l'origine de la couverture du besoin de financement du FIVA. En outre le rapport préconise qu'une fois les ajustements réalisés en matière de pilotage des procédures et d'outils de production, le FIVA réalise ses prévisions de dépenses en fonction des demandes reçues et non de sa capacité à les traiter. Les premières prévisions de dépenses du FIVA pour l'année 2010 sont d'ores et déjà fondées sur une estimation du nombre des nouvelles demandes reçues et tiennent compte de la part des dossiers en stock qui pourraient être traités au cours de cet exercice. Enfin, afin de faciliter les changements d'organisation et améliorer les conditions de travail des agents, le rapport préconise un déménagement du FIVA.
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