Denis Jacquat
Question N° 43042 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur es recommandations exprimées dans le rapport sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le rapporteur préconise de développer les actions de contentieux subrogatoires. À cet effet, il recommande de procéder à une analyse coût-avantage de la mise en oeuvre des procédures de contentieux subrogatoire, pour déterminer le "point mort" en-deçà duquel il ne serait pas "rentable" d'engager une procédure contentieuse, étant entendu que le critère économique ne peut être le seul pris en compte. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le service contentieux du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) procède d'ores et déjà à une analyse en opportunité des recours subrogatoires en application d'une délibération de son conseil d'administration en date du 16 septembre 2003. À ce titre, la direction du fonds exerce les recours subrogatoires, notamment en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) après une étude, au cas par cas, des dossiers pour déterminer l'intérêt pour la victime à ce qu'il soit mené. Ainsi, en 2008, le fonds a engagé 716 recours subrogatoires. Cependant, cet intérêt est, par exemple, inexistant lorsque le régime de sécurité sociale de la victime ne prévoit pas de versement de complément d'indemnisation. Dans tous les cas, si le fonds décide de ne pas mener d'action subrogatoire, il en informe la victime par courrier. Il lui est, à cette occasion, précisé qu'en application d'un avis de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2006, elle peut, dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, engager l'action. Le fonds s'y associera alors. Par conséquent, l'ensemble des victimes, celles pour lesquels le FIVA initie l'action en FIE ou celles pour lesquelles le FIVA s'associe à l'action intentée par la victime, est placé sur un pied d'égalité. Toutefois, si le non-exercice de toutes les actions subrogatoires par le FIVA ne nuit pas aux victimes, il constitue un manque à gagner pour le fonds. Aussi, suite aux préconisations du rapport inspection générale des affaires sociales/inspection générale des finances d'audit du FIVA rendu public en septembre 2008, un plan de réorganisation du service contentieux, afin d'accroître l'activité subrogatoire, sera arrêté dans le contrat d'objectifs et de moyens qui sera conclu entre l'État et le fonds avant la fin de l'année 2009.
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