Denis Jacquat
Question N° 43041 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur es recommandations exprimées dans le rapport sur le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le rapporteur préconise de fiabiliser et de développer le traitement des contentieux subrogatoires. À cet effet, il est notamment recommandé, lorsqu'une procédure subrogatoire n'a pas été engagée, d'adresser, d'une part, un courrier type à chaque victime ou ayant droit, lui indiquant les motifs de sa non mise en oeuvre, ce qui leur permettrait d'intenter, s'ils le souhaitent, une procédure individuelle, et de rendre, d'autre part, les décisions du FIVA plus transparentes, en particulier dans un contexte de plus en plus sensible aux problématiques d'indemnisation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le service contentieux du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) procède d'ores et déjà à une analyse en opportunité des recours subrogatoires en application d'une délibération de son conseil d'administration en date du 16 septembre 2003. À ce titre, la direction du fonds exerce les recours subrogatoires, notamment en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) après une étude, au cas par cas, des dossiers pour déterminer l'intérêt pour la victime à ce qu'il soit mené. Ainsi, en 2008, le fonds a engagé 716 recours subrogatoires. Cependant, cet intérêt est, par exemple, inexistant lorsque le régime de sécurité sociale de la victime ne prévoit pas de versement de complément d'indemnisation. Dans tous les cas, si le fonds décide de ne pas mener d'action subrogatoire, il en informe la victime par courrier. Il lui est à cette occasion précisé qu'en application d'un avis de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2006, elle peut, dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, engager l'action. Le fonds s'y associera alors. Par conséquent, l'ensemble des victimes, celles pour lesquels le FIVA initie l'action en FIE ou celles pour lesquelles le FIVA s'associe à l'action intentée par la victime, est placé sur un pied d'égalité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.