Michel Vaxès
Question N° 42990 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Vaxès appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes que suscite la suppression annoncée de la profession d'avoués au 1er janvier 2010. La décision, prise sans concertation, de supprimer ces auxiliaires de justice, conformément à la décision n° 213 du rapport Attali, constitue une menace pour l'exercice des missions du service public de la justice et remet en cause le principe même d'égalité d'accès à la justice pour tous les citoyens. En plus du préjudice pour les justiciables, la disparition de ces auxiliaires de justice viendra augmenter encore le nombre des personnes privées d'emploi et grossir les rangs des publics dits en difficulté d'insertion. Si le rapport Attali préconise de permettre aux avoués de devenir avocats, rien n'est prévu pour leurs salariés. À titre d'exemple, dans le département des Bouches-du-Rhône, sur la seule cour d'appel d'Aix-en-Provence, la fermeture de la totalité des études s'accompagnera du licenciement de 440 salariés. Les salariés menacés par cette décision sont légitimement préoccupés par les difficultés qu'ils ne manqueront pas de connaître pour retrouver un emploi et leurs conséquences sur leur vie quotidienne. Le contexte actuel de crise, avec les fermetures d'entreprises et les licenciements qui l'accompagnent, laisse peu de place à l'optimisme pour les demandeurs d'emploi dont le nombre connaît une forte augmentation depuis fin 2008. Pour beaucoup des salariés concernés, l'âge, l'ancienneté dans la profession et la spécialisation de leurs compétences viennent amenuiser encore leurs chances de reclassement. Certains ont plus de 50 ans et cumulent plus de 30 ans d'expérience. Il lui demande de l'informer des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que les 2 400 salariés des études d'avoués ne fassent pas les frais d'une décision qui répond à la seule logique comptable et méprise les besoins de nos concitoyens en matière de justice.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les représentants des salariés des avoués afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Tout sera mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 2009, a permis à M. François Seners, directeur du cabinet, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, Me François Grandiras, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion s'est tenue au cabinet avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Le Gouvernement étant particulièrement attaché au devenir des salariés des offices, il vient d'être procédé à l'installation d'une commission tripartite composée de leurs représentants, ainsi que des représentants de l'État et de ceux des avoués, employeurs ; elle sera chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.