Michel Bouvard
Question N° 42924 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission instituée par l'article 12-3 du décret du 19 décembre 1945. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune information sur le fonctionnement de cette commission, si ce n'est qu'elle ne s'est pas réunie en 2007. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle en visage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 12-3 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats, par ordre de préférence, aux fins de pourvoir des offices créés ou vacants d'avoué. Le secrétariat de cette commission, constituée de magistrats, d'avoués et d'un clerc d'avoué, est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice, et son fonctionnement n'entraîne aucune dépense autre que le remboursement des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résident en province. Cette commission, qui ne s'est pas réunie depuis plusieurs années, n'a pas vocation à être maintenue.
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