Michel Bouvard
Question N° 42923 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission de proposition aux offices vacants d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation créée en 1991. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 4. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître les informations relatives au fonctionnement de cette instance.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats, par ordre de préférence, aux fins de pourvoir des offices vacants d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. En l'absence d'office vacant, elle ne s'est pas réunie depuis 2005. En tout état de cause, le secrétariat de cette commission, constituée de magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif et d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice et son fonctionnement n'entraîne aucune dépense autre que le remboursement des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résideraient en province.
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