Michel Bouvard
Question N° 42922 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission de proposition aux offices de greffiers de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005 et 2006, alors même qu'il indique un nombre de membres de 6. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article R. 742-18 du code de commerce, anciennement article 1er du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce, a pour objet de soumettre au choix de la garde des sceaux des candidats par ordre de préférence aux fins de pourvoir des offices créés ou vacants de greffe de tribunal de commerce. Le secrétariat de cette commission, constituée de magistrats, de membres de tribunaux de commerce et de greffiers de tribunaux de commerce, est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. Cette commission s'est réunie deux fois en 2008 ; en revanche, elle ne s'était réunie ni en 2005, ni en 2006, ni en 2007, en l'absence d'office créé ou vacant. Son fonctionnement n'entraîne aucune dépense autre que le remboursement des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résident en province.
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