Michel Bouvard
Question N° 42921 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission de présentation aux offices de notaires en Alsace-Moselle créée en 1973. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 6. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il souhaite donc connaître l'état d'avancement des travaux de cette commission.
Réponse émise le 26 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la commission instituée par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats par ordre de préférence aux fins de pourvoir des offices vacants de notaires. Cette commission constituée de magistrats et de notaires s'est réunie trois fois en 2005, quatre fois en 2006 et quatre fois en 2007 et ne nécessite pas d'autres dépenses que les remboursements des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résident en province.
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