Michel Bouvard
Question N° 42920 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice créée en 1985. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le nombre de membres de cette commission, ni son budget, aucune réunion ne s'est tenue en 2005, 2006 et en 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission ou de lui faire savoir si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 2 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle tout d'abord à l'honorable parlementaire la mission de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, qui consiste à donner un avis sur les demandes d'enregistrements audiovisuels de procès, et à évaluer l'intérêt de ces enregistrements au regard de la constitution d'archives audiovisuelles de la justice. La commission ne peut pas se saisir elle-même et n'a pas été saisie entre 1997 et 2007, ce qui explique l'absence de réunions en 2005, 2006 et 2007. Toutefois, dans le cadre de la procédure d'urgence prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1985, le président de la commission peut donner seul un avis sur l'enregistrement des procès. Ainsi, en 2008, en raison des délais de réponse aux saisines formulées par les juridictions concernées, le président de la commission a été amené à rendre seul trois avis sur des affaires. Par ailleurs, les fonctions de président et de membre de la commission ne sont pas rétribuées, et les moyens logistiques de la commission, lorsqu'elle se réunit, sont pris sur ceux de l'administration centrale. Il n'y a par conséquent pas lieu de prévoir un budget pour cette commission. Compte tenu de ce bilan, une réflexion est en cours sur l'opportunité de maintenir une commission spécifique consacrée à ce sujet.
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