Jean-Claude Flory
Question N° 42911 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Claude Flory demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire savoir si la gestion de l'inspection générale de l'équipement placée sous son autorité ministérielle relève d'affectations différentes ou de spécialisations particulières parmi les secteurs de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement.
Réponse émise le 21 avril 2009
Depuis la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), et de ses inspections, il n'existe plus d'inspection générale de l'équipement, mais un conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), créé par le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008, par fusion du conseil général des ponts et chaussées et du service de l'inspection générale de l'environnement. Le CGEDD procède aux missions d'expertise, d'étude, d'audit, d'évaluation et de coopération internationale que lui confient le Premier ministre et les ministres. Il exerce au nom de ces derniers la mission d'inspection générale des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que des services déconcentrés relevant de ce dernier et du ministre chargé du logement et de la ville. Le CGEDD comprend des membres permanents, les inspecteurs généraux de l'équipement et les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui y sont affectés, des inspecteurs de l'équipement et des chargés de mission. Les inspecteurs et inspecteurs généraux du tourisme l'ont presque tous rejoint quand l'inspection générale du tourisme a disparu, début 2009, dans la réorganisation de l'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est organisé en sections, par domaine de compétences : droit, logement, société ; économie, transports, réseaux ; aménagement durable des territoires ; risques, sécurité, sûreté ; sciences et techniques ; personnels et services. S'y ajoute la commission permanente des ressources naturelles. Le CGEDD dispose en outre d'implantations territoriales interrégionales, les missions d'inspection générale territoriale (MIGT). Le choix de la section, ou de la MIGT, sur l'affectation d'un membre permanent ou bien d'un inspecteur de l'équipement, se fait en fonction des besoins prioritaires du CGEDD et des compétences et, préférences du nouvel arrivant, en accord avec le président de la section ou de la MIGT choisie. L'attribution des missions de conseil ou d'inspection tient compte des compétences connues des membres qui en sont chargés, avec souvent la constitution d'une équipe composée de personnes venant de différentes sections ou MIGT, ou d'une mission conjointe avec d'autres inspections ou conseils généraux. Il s'agit d'exploiter au mieux les connaissances et l'expérience professionnelle acquises tout en permettant à chacun d'élargir son champ de compétences, notamment par la participation à des collèges, lieux d'échanges, de partage d'expérience et de débats ouverts sur l'extérieur du CGEDD. C'est ainsi que ce dernier s'assure de l'expertise qui lui est nécessaire pour ses missions sans enfermer ses membres dans leurs spécialités s'ils souhaitent en élargir les contours ou s'investir dans de nouveaux domaines.
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