Francis Saint-Léger
Question N° 42900 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la lutte contre les logements insalubres. Dans le cadre de ce type de programme, lors d'une OPAH, l'EPCI qui est maître d'ouvrage est-il tenu d'assurer le relogement de l'occupant ? Il désire connaître les cadres juridique et réglementaire dans ce domaine.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Selon l'article L. 521-3-2 III du code de l'habitation et de la construction, lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. Ainsi, en cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, l'établissement public intercommunal, maître d'ouvrage de l'opération programmée, doit assurer de manière opérationnelle le relogement des occupants du logement frappé d'insalubrité. Le débiteur de l'obligation de relogement reste cependant le propriétaire du logement ou l'exploitant du local à usage d'habitation. Le propriétaire ou l'exploitant devra verser à la collectivité publique une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel (art. L. 521-3-2 IV du code de la construction et de l'habitation). La créance résultant de la substitution de la collectivité publique au propriétaire ou à l'exploitant qui ne se conforme pas à l'obligation de relogement qui lui est faite est recouvrée comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière.
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