Dino Cinieri
Question N° 429 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui faire connaître les nouveautés du plan canicule 2007, notamment en ce qui concerne la responsabilité des maires des communes de France.
Réponse émise le 9 octobre 2007
Le premier plan national canicule (PNC) a été élaboré par la direction générale de la santé (DGS) en 2004. Depuis, ce plan fait l'objet de modifications annuelles, visant à améliorer le dispositif de détection, de prévention et de lutte contre les conséquences sanitaires d'une canicule. Une double modification importante a été apportée en 2006 : le nombre de niveaux est passé de quatre à trois et le pouvoir de décision de déclenchement des niveaux d'alerte, initialement au niveau central a été transféré au niveau préfectoral. En 2007, les modifications ont été moins nombreuses et ont résulté, d'une part, des conclusions tirées des exercices organisés par la DGS en 2005 et en 2006 et, d'autre part, des enseignements tirés de la canicule qui a frappé la France en 2006. Les modifications apportées portent en 2007 sur l'amélioration de la communication sur les risques sanitaires liés à la canicule à destination du grand public et des travailleurs, la diffusion élargie des recommandations portant sur les populations « à risque » autres que les personnes âgées (travailleurs, sportifs, personnes malades, enfants en bas âge, personnes en situation de précarité,...), la consolidation de l'aide à la décision apportée aux préfets, la simplification et la formalisation de la circulation de l'information. Concernant plus particulièrement les maires, le PNC 2007 ne comporte pas de nouveautés à proprement parler et reprend les dispositions de 2004. En effet, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte. Elle institue dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Ce plan, arrêté conjointement par le préfet de département et par le président du Conseil général, prend en compte la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement. Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et handicapées qui en ont fait la demande. Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 fixe les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation de ces données nominatives. Il assigne au maire quatre missions : informer ses administrés de la mise en place du registre, collecter les demandes d'inscription, en assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité, le communiquer au préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence. Concernant les registres, la quasi-totalité des communes de plus de cinq mille habitants a mis en place un registre. La priorité est, d'une part, que l'ensemble de ces communes en disposent et que, d'autre part, le fonctionnement en soit optimisé.
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