Denis Jacquat
Question N° 42899 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre souligne la nécessité de lutter contre la précarité énergétique en lançant un vaste programme de réhabilitation du parc social et en éradiquant dans le parc privé les "passoires thermiques" qui renvoient à des logements parfois dangereux pour la santé et extrêmement coûteux pour les locataires. Elle demande que des mesures soient prises afin de contraindre les propriétaires à réaliser des travaux et que soient majorés par ailleurs les financements État pour les PLAI en acquisition-amélioration lorsqu'ils conduisent à une diminution significative des coûts énergétiques de cet habitat destiné aux ménages les plus modestes dont les ressources sont souvent grevées par les dépenses de loyer et de charges. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre le coût du logement acceptable en luttant contre la précarité énergétique. Ainsi, l'idée de mettre en oeuvre un diagnostic fin du parc immobilier à risque et notamment des logements du parc privé, comme celle d'installer rapidement des observatoires de la précarité énergétique et de l'habitat indigne rejoignent les préconisations concrètes qu'avait permis d'énoncer la mission confiée à M. Philippe Pelletier, président du comité stratégique du plan bâtiment Grenelle, dans le cadre du plan national de solidarité écologique. Elle a, en effet, permis d'identifier 3,5 millions de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leurs dépenses de chauffage et parmi eux 300 à 400 000 ménages en situation de très grande précarité. Le Gouvernement vient de lancer un ambitieux programme de lutte contre la précarité énergétique. L'objectif consiste, , sur la période 2010-2017, à accompagner 300 000 propriétaires occupants en situation de forte précarité énergétique pour qu'ils puissent réhabiliter leur logement. L'État mobilisera une enveloppe de 1,25 Md comprenant une dotation de 500 M du Grand Emprunt. Concrètement, l'État accompagnera les ménages concernés du début à la fin des travaux. Les démarches préalables aux travaux (repérages, diagnostics) seront entièrement prises en charge. Pour un montant moyen de 10 000 EUR de travaux, 70 % seront subventionnés directement, sans que les ménages n'aient à avancer l'argent. La somme restante sera couverte par les économies d'énergie réalisées. Sur le parc social, l'écoprêt HLM ainsi que les exonérations fiscales consenties par l'État permettent de financer l'amélioration de la qualité des logements du point de vue de l'efficacité énergétique. Il n'est donc pas prévu de majorer les financements du logement social en vue de la lutte contre la précarité énergétique.
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