Denis Jacquat
Question N° 42898 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre souhaite que soient développées pour les personnes âgées des formules d'habitat en petites unités insérées dans la ville et adaptées à l'âge et aux difficultés de déplacement. Elle ajoute qu'il conviendrait de promouvoir et de soutenir par ailleurs les réseaux de solidarité por les personnes âgées afin de pallier la perte ou la faiblesse des liens de proximité avec leur famille ou leur entourage immédiat et de développer de façon volontariste et conséquente des formules de relais et d'aides aux "aidants", en particulier l'hébergement temporaire. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la prise en charge des personnes âgées, et notamment sur la formule permettant le maintien à domicile par le biais des aidants familiaux. L'article 125 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a institué le congé de soutien familial en faveur de personnes salariées ou non salariées devant cesser leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie d'une gravité particulière. Il s'agit donc d'un congé non rémunéré ouvrant des droits à l'assurance vieillesse. Cette mesure a pour objet d'offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l'interrompre temporairement pour s'occuper d'un proche gravement handicapé ou dépendant. À l'instar du congé de solidarité familiale, la loi n'a prévu ni la rémunération ni l'indemnisation du congé de soutien familial. Toutefois, il n'est pas interdit aux employeurs de prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de rémunération ou d'indemnisation du congé. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de dédommager - voire, s'agissant de personnes très lourdement handicapées, de salarier - les aidants familiaux qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche handicapé. De plus, les aidants doivent pouvoir recourir, lorsque c'est nécessaire, à des structures nouvelles dites « de répit ». Il s'agira notamment de développer l'accompagnement à domicile, qui constituera un soutien important pour les aidants et permettra un véritable libre choix entre domicile et établissement. Ce développement sera en parallèle renforcé par l'augmentation du rythme de création de nouvelles places en établissements et services spécialisés, déjà réalisée en 2008 et poursuivie jusque 2012. En outre, un guide de l'aidant familial, publié par la Documentation française en 2008, est désormais disponible et téléchargeable sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr. Cet outil pratique est destiné à faciliter l'action au quotidien de tous ceux qui consacrent une grande partie de leur temps à un proche dépendant, âgé ou en situation de handicap. Il a été conçu pour « aider les aidants » en leur fournissant toutes les informations pratiques et les conseils utiles sur les droits de l'aidant et de son proche dépendant. Il indique les interlocuteurs auxquels chacune et chacun peut s'adresser pour trouver de l'aide. Il propose également un exemple de « carnet de l'aidant familial », véritable journal de bord que chacun peut utiliser pour organiser ses activités et son temps auprès de la personne âgée ou handicapée dont il s'occupe et, ainsi, se constituer une « mémoire personnelle » de l'aide apportée. S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), Mme la secrétaire d'État que cette aide est financée à hauteur des deux tiers par les départements chargés de mettre en oeuvre le dispositif. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie participe au tiers restant des dépenses totales. L'APA répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire, dont la prise en charge est évaluée selon un degré de dépendance. Ainsi, les quatre premiers groupes isoressources (GIR 1 à 4) de la grille nationale AGGIR ouvrent droit à l'APA. Cette prestation n'est pas soumise à conditions de ressources, mais son calcul tient compte des revenus des bénéficiaires. L'APA à domicile, comme son nom l'indique, financée pour l'essentiel par le conseil général, présente deux caractéristiques majeures : elle a pour objet de favoriser le maintien à domicile des personnes confrontées à une perte d'autonomie, en permettant de rémunérer des services de compensation ou de prise en charge de la dépendance ; son contenu et son montant sont déterminés en fonction de la situation et des besoins du bénéficiaire. Dans l'attente, les personnes aux revenus modestes qui ne seraient pas en mesure de faire face à leurs besoins peuvent solliciter une aide sociale complémentaire auprès du conseil général. Enfin, dans le cadre de la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), deux amendements, adoptés avec l'avis favorable du Gouvernement, ont mis de nouvelles dépenses à la charge de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Le premier introduit dans le champ des actions éligibles à un financement de la CNSA les dépenses de formation des aidants familiaux, qui permettra de concrétiser l'engagement du Président de la République, à travers le plan Alzheimer 2008-2012, d'instaurer un droit à la formation des aidants familiaux leur permettant de bénéficier d'au moins deux journées de formation. Le second amendement ajoute à la liste des dépenses éligibles à un financement de la CNSA la formation des accueillants familiaux. L'objectif est de « professionnaliser » l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées. Ce mode d'hébergement à mi-chemin entre le placement en établissement et le maintien à domicile relève de la compétence des départements, notamment à travers l'agrément des accueillants et le suivi de l'accueil.
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