Denis Jacquat
Question N° 42896 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre souligne que, malgré les politiques d'amélioration de l'habitat mises en oeuvre depuis plusieurs années, l'actualité fait régulièrement apparaître des situations dramatiques en relation directe avec le logement indigue. C'est pourquoi elle demande qu'un programme permettant l'éradication du logement indigne d'ici 2012 soit adopté en donnant les moyens pluriannuels aux opérateurs, aux services préfectoraux et communaux de réaliser ces objectifs. Elle ajoute que, pour accroître l'efficacité de ce plan, il conviendrait, d'une part, de constituer dans chaque département un groupe d'action et de suivi pluridisciplinaire permettant un croisement des informations et un suivi effectif de toutes les procédures relatives aux immeubles, logements et hôtels dégradés et, d'autre part, d'élargir le pouvoir général de police des maires en matière de logement décent. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La lutte contre l'habitat indigne nécessite de mobiliser tous les acteurs locaux pour lutter efficacement contre ce fléau et implique une dynamique de projet portée par l'ensemble des partenaires. À cette fin, l'objectif est de mettre en place des structures partenariales dans chaque département, en vue d'élaborer un plan d'actions concerté. Dans sa circulaire aux préfets du 22 février 2008 relative à la mise en oeuvre du chantier national prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, le Premier ministre a rappelé que la lutte contre l'habitat indigne constituait une priorité absolue de l'action de l'État. Pour 2010, l'objectif de traiter 23 000 logements indignes ou très dégradés est fixé, contre 15 000 en 2009 (hors plan de relance). Ce chantier national prioritaire est en cours. Depuis 2007, l'activité de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en matière de lutte contre l'habitat indigne est en progression constante. Cette action a représenté en 2009, 24 % des subventions accordées par l'ANAH, soit 146 MEUR (correspondant au traitement de 13 347 logements), contre 20 % en 2007. Si on ajoute à ce montant les logements très dégradés, proches de la situation d'indignité, c'est 173 MEUR supplémentaires qui ont été dédiés à cette action en 2009 (pour un nombre de logements de 13 700), soit au total un peu plus de 27 000 logements indignes ou très dégradés traités. Ces résultats exceptionnels ont été rendu possible notamment grâce aux 200 MEUR du plan de relance accordés à l'Anah pour l'année 2009. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan d'urgence de lutte contre les marchands de sommeil engagé en 2008, et axé notamment sur le suivi et l'exécution des arrêtés de police sans suite et la réalisation de travaux d'office par les communes et l'État, en cas de défaillance des propriétaires, se poursuit. Cette action doit fortement s'articuler avec l'intervention des parquets pour mettre en place des modes de coopération, afin d'assurer l'exécution des arrêtés par leurs destinataires ou définir les axes de poursuite pénale. Plusieurs dossiers « de marchands de sommeil » sont ainsi passés en jugement et les procureurs de la République n'hésitent pas aujourd'hui à communiquer sur ce thème. Enfin la question de la nécessité de créer, dans tous les départements une structure d'action et de suivi pluridisciplinaire sur l'habitat indigne, est effectivement essentielle. L'organisation de pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, comme promoteurs et animateurs de cette politique prioritaire, revêt un enjeu majeur. À ce jour, selon la dernière enquête nationale annuelle réalisée sur la lutte contre l'habitat indigne, 81 structures de coopération existantes à l'échelle départementale sont recensées, dont 42 instituées en « pôle de lutte contre l'habitat indigne » et 39 sous forme de structure formalisée dédiée. Se retrouvent, dans ces structures, des acteurs diversifiés intervenant pour la lutte contre l'habitat indigne, dont les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et les agences départementales d'information sur le logement (ADIL), présentes dans 3 départements sur 4. Ces partenaires contribuent activement aux actions de repérage des situations de mal-logement et de conseil aux propriétaires. La présence en un même lieu de compétences différentes favorise le croisement des informations et un suivi effectif des procédures relatives aux immeubles indignes et dégradés. À cet effet, la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a rendu obligatoire, dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, la mise en place d'observatoires nominatifs des logements indignes et non décents, en vue de repérer et traiter ces logements. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion facilite la mise en place de cet outil, notamment par la mise à disposition, par les services fiscaux, des renseignements qu'ils détiennent, pour faciliter la transmission des données et le suivi dans le temps des logements inscrits dans l'observatoire, et d'en accélérer ainsi le traitement. En revanche, la proposition d'élargir le pouvoir général de police des maires en matière de logement décent ne paraît pas appropriée. En effet, le contrôle de la décence ne relève pas d'un pouvoir de police, mais des relations d'ordre contractuel entre un propriétaire et un locataire, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui pose l'obligation pour le bailleur de louer un logement décent. Si le logement ne répond pas aux normes de décence, le locataire dispose de plusieurs recours pour remédier à cet état soit par une phase amiable directement auprès du propriétaire ou sur saisine de la commission départementale de conciliation, soit en phase contentieuse par saisine du tribunal d'instance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.