Denis Jacquat
Question N° 42895 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. Rappelant que lors de relocations les loyers deviennent libres et que l'on constate des augmentations parfois déraisonnables, la fondation Abbé Pierre souhaite que les loyers de relocation soient encadrés en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), sauf dans le cas de justifications particulières telles que des travaux ou des loyers manifestement sous-évalués par rapport au marché par exemple. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le rapport 2009 de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour rendre le coût du logement acceptable. L'indice de référence des loyers (IRL) détermine les hausses de loyers des logements en cours d'occupation. En revanche, la fixation du loyer à la relocation est libre. La proposition visant à encadrer les loyers de relocation risquerait de freiner, voire dissuader, la mise sur le marché d'une offre locative. Par ailleurs, elle priverait les bailleurs de ressources nécessaires à l'entretien et à l'amélioration des logements. En revanche, pour éviter des augmentations déraisonnables, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale, un décret en Conseil d'État peut fixer le montant maximal d'évolution des loyers des logements vacants. Ce décret a été pris chaque année depuis la promulgation de la loi et s'applique à Paris, ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dans certaines communes, dont la liste est annexée au décret en Conseil d'État, des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
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