Denis Jacquat
Question N° 42894 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. Concernant les aides au logement, la fondation Abbé Pierre souhaite que le forfait des charges servant de référence à leur calcul soit fortement réévalué de façon à se rapprocher du coût réel des charges et de leur évolution. Elle ajoute qu'il conviendrait de supprimer le mois de carence lié au versement des aides au logement lors de l'entrée dans les lieux afin de ne pas pénaliser dès le départ les entrants dans un nouveau logement à un moment où ils se trouvent confrontés à de nombreuses dépenses (frais de déménagement, ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, assurances, dépôt de garantie...). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2010
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a indexé, au 1er janvier de chaque année, les principaux paramètres des barèmes des aides personnelles au logement, notamment le forfait de charges, sur l'indice de référence des loyers (IRL). La révision annuelle automatique des barèmes permet de stabiliser la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. Cette revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'État pour le financement des aides personnelles au logement. Pour 2008 comme pour 2009, la revalorisation s'est ainsi élevée à près de 3 %, ce qui représente un effort important pour le budget de l'État. Quant au mois de carence applicable aux aides personnelles au logement, il est mis en oeuvre à l'occasion des ouvertures de droit. Cela signifie que l'aide au logement est due à compter du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'octroi sont remplies. Cette aide présentant un caractère mensuel, elle est ainsi versée au titre du premier mois de pleine occupation du logement. Ce dispositif comprend toutefois de nombreuses exceptions. En effet, les ménages confrontés aux difficultés les plus importantes perçoivent l'aide personnelle dès le premier mois d'occupation du logement. C'est le cas des personnes qui étaient auparavant hébergées par un organisme percevant l'aide au logement temporaire des personnes défavorisées (ALT). Le mois de carence ne s'applique pas non plus aux personnes qui étaient logées dans un logement insalubre et qui font l'objet d'une mesure de relogement. De même, les occupants de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants ou de résidences sociales perçoivent l'aide personnalisée au logement dès le premier jour. Enfin, le mois de carence ne s'applique pas en cas de déménagement lorsque le ménage bénéficiaire percevait une aide au titre de son ancien logement. La suppression du mois de carence se traduirait par une forte augmentation des charges publiques. Enfin, il convient de préciser que d'autres mécanismes permettent d'aider les ménages modestes à financer leur installation, notamment l'avance LOCA-PASS mise en oeuvre par les organismes du 1 % logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.