Denis Jacquat
Question N° 42893 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre souligne que, si l'indexation des aides au logement sur l'indice du coût de la vie depuis 2008 mérite d'être saluée, il n'en reste pas moins évident que toutes les dispositions doivent être prises pour éviter que le budget logement n'entame davantage encore le pouvoir d'achat des ménages. Elle demande donc notamment une augmentation de 12 % en 2009 des aides personnelles au logement afin de ne pas trop amputer le reste-à-vivre des ménages et de redonner auxdites aides leur rôle de solvabilité de ces ménages modestes. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 20 avril 2010
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a indexé, au 1er janvier de chaque année, les principaux paramètres des barèmes des aides personnelles au logement, notamment le forfait de charges, sur l'indice de référence des loyers (IRL). La révision annuelle automatique des barèmes permet de stabiliser la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. Cette revalorisation fait partie intégrante de l'effort soutenu et régulier de l'État pour le financement des aides personnelles au logement. Pour 2008 comme pour 2009, la revalorisation s'est ainsi élevée à près de 3 %. Elle a permis de stabiliser le taux d'effort des ménages, évitant ainsi toute dégradation de leur pouvoir d'achat. Toute revalorisation supplémentaire engendrerait une charge très lourde aussi bien pour le budget de l'État que pour la branche « Famille ». Ainsi, une augmentation de 12 % des barèmes représenterait un surcoût de près de 1 milliard d'euros pour le seul budget de l'État.
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