Denis Jacquat
Question N° 42891 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre demande que soit mis en place, dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, un dispositif de coordination des services destiné aux personnes sans abri (maraudes, équipes médicalisées, opérations de transport...) avec le secteur associatif, le secteur hospitalier, les soins psychiatriques, les équipes de protection civile et les services de police et de secours. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Depuis 2007, un effort particulier a été entrepris par le Gouvernement pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans domicile : places d'hébergement en plus grand nombre, restructurées et pérennisées, et développement du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale. Ainsi, le budget consacré à la prévention de la précarité et de l'exclusion a franchit le cap du milliard en loi de finances 2010 : 1,1 milliard dont plus de 990 millions d'euros dédiés au financement des structures d'accueil, d'hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. À ces crédits s'ajouteront, en cours d'année, 110 millions d'euros dont plus de 96 millions d'euros permettront un renforcement du soutien au secteur de l'hébergement. Ainsi, au 31 décembre 2009, on compte 78 005 places d'hébergement et de logements adaptés dont 39 442 places en centres d'hébergement d'insertion et 17 535 places en hébergement d'urgence et de stabilisation. Enfin, près de 8 000 places de maisons-relais complètent ces dispositifs d'hébergement. Néanmoins, au-delà de ces efforts quantitatifs et budgétaires, le Gouvernement s'est engagé, depuis novembre 2009, dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports de MM. Pinte et Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État, de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. C'est également dans ce cadre que le dispositif de veille sociale doit être repensé pour offrir à toute personne en situation d'urgence et partout sur le territoire un accueil, une évaluation et une solution adaptée. Au 15 septembre 2010, doit être mis en place dans les départements, un dispositif coordonné d'orientation de la personne et d'organisation de son parcours vers le logement : le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Ce service vise à permettre à toute personne en situation d'urgence, en recherche d'un hébergement ou, plus largement, d'un accès au logement, de trouver une réponse adaptée à ses besoins, en assurant les trois fonctions de base que sont le premier accueil, une évaluation de sa situation (sociale, sanitaire, au regard de ses droits), - une mise à l'abri et une orientation vers l'hébergement ou l'accès au logement, quand celui-ci est possible. - organiser, sur un territoire donné (départemental ou infra-départemental, en fonction des situations locales et pour préserver une réponse de proximité), l'action des différents acteurs de la veille sociale : équipes mobiles, 115, services d'accompagnement et d'orientation, accueils de jour, autour d'un opérateur unique désigné par l'État et chargé de la coordination de ces acteurs et de l'attribution des places d'urgence ; veiller à garantir à chaque personne un parcours continu et éviter les ruptures, mieux connaître les besoins des personnes afin de faire évoluer l'offre et d'adapter les moyens mobilisables. Au plan local, le SIAO est assuré par un opérateur associatif en général qui a pour vocation, sous l'autorité de l'État, à disposer d'une vision exhaustive du parc d'hébergement d'urgence, de stabilisation, d'insertion et de tout ou partie du parc de logement de transition. Il reçoit toutes les demandes de prise en charge et oriente les personnes sans abri ou risquant de l'être vers la solution la plus adaptée à leur situation. Par ailleurs, le SIAO doit instaurer un dialogue permanent afin de développer une collaboration active entre tous les acteurs locaux de l'accueil, de l'hébergement et du logement. Il veille également à la continuité de la prise en charge tout au long des parcours. Enfin, il contribue à la mise en place d'observatoires locaux nécessaires pour ajuster au fil du temps l'offre aux besoins. Au titre de 2010, 6 millions d'euros sont mobilisés pour accompagner l'installation et le fonctionnement des SIAO et permettre une mise en oeuvre opérationnelle avant l'hiver 2010.
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