Denis Jacquat
Question N° 42890 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre souhaite que soient créées très rapidement les nouvelles places d'hébergement nécessaires conformément aux obligations inscrites dans la loi Dalo en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la mise à disposition et la réquisition de bâtiments publics afin de maintenir en permanence un niveau de places disponibles suffisant, de garantir un accueil immédiat de toute personne qui souhaite être hébergée, de compenser les réductions de places liées à la restructuration des lieux d'hébergement et de réduire fortement le recours aux nuitées d'hôtel. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le travail de la fondation Abbé Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour permettre au secteur de l'hébergement de jouer pleinement son rôle. Un programme de refondation du dispositif de l'hébergement et d'accès au logement a été lancé par le Gouvernement fin 2009. En effet, l'offre d'hébergement n'est toujours pas satisfaisante dans la mesure où certains centres d'hébergement proposent un accueil de qualité insuffisante en termes de locaux. Les places en foyers collectifs ont des qualités, mais correspondent de moins en moins aux attentes des publics qui recherchent avant tout un logement. Ainsi, il est nécessaire d'humaniser et de réhabiliter les centres d'hébergement. Le Gouvernement considère que doit être privilégié, autant que possible, l'accès à un logement ordinaire de droit commun. Le principe est qu'il n'y ait pas de passage obligatoire par l'hébergement (structure collective ou statut d'hébergé), à moins que la situation de la personne ne le justifie. Par ailleurs, la proposition suggérant de créer de nouvelles places d'hébergement, y compris par la réquisition de bâtiments publics ne saurait, à elle seule, résoudre la question des capacités d'hébergement. En effet, les capacités d'hébergement, hors dispositif demandeurs d'asile, sont à ce jour de 72 066 places et ont augmenté de façon constante ces dernières années (+ 21 000 places, soit 40 % d'augmentation en 5 ans). Or, il faut faire face à des besoins de plus en plus variés, allant de la prise en charge « humanitaire et inconditionnelle » à l'accompagnement des grands exclus dans un parcours de réinsertion, ou encore l'accueil temporaire de ménages en attente de logement. Enfin, c'est par la mise en place d'un service public de l'hébergement, la prévention de la mise à la rue, l'instauration d'un référent personnel ou encore la définition d'un référentiel prestations/coûts que le Gouvernement entend permettre au secteur de l'hébergement de gagner en efficacité, au service des plus démunis.
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