Denis Jacquat
Question N° 42888 au Ministère du Ville
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. Soulignant que les communes qui ont les ressources les plus faibles sont celles qui souffrent le plus de la fracture sociale et territoriale et que ces disparités limitent leurs possibilités d'action, la fondation Abbé Pierre souhaite que soit significativement accru le rééquilibrage des ressources entre les communes (dotation globale de fonctionnement, dotation de solidarité urbaine...). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 juin 2011
En 2009, le Gouvernement a instauré une nouvelle dotation à destination des communes urbaines les plus en difficulté. La dotation de développement urbain (DDU) complète pour les communes urbaines la palette des dotations de péréquation réparties par le comité des finances locales. En 2009, en 2010 et encore cette année, la DDU s'élève à 50 Meuros, elle complète l'abondement annuel supplémentaire de la dotation de solidarité urbaine d'un montant de 70 Meuros. Le décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 a défini trois conditions cumulatives que les communes doivent respecter pour être éligibles à la DDU : être éligibles à la DSU ; avoir une proportion de population habitant en zone urbaine sensible (ZUS) supérieure à 20 % de la population totale de la commune ; faire partie du périmètre d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les communes ainsi sélectionnées sont ensuite classées dans l'ordre décroissant d'un indice synthétique représentatif des écarts de ressources et de charges. Cet indice prend en compte le potentiel financier, le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le revenu moyen par habitant. La dotation est versée aux 100 premières communes du classement. En ce sens, le principe de concentration des moyens à destination des communes urbaines les plus en difficulté est appliqué.
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