Denis Jacquat
Question N° 42886 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. Soulignant que 60 % du parc vacant est situé en milieu urbain et qu'une partie non négligeable pourrait être mieux mobilisée et remise sur le marché pour accroître l'offre locative, la fondation Abbé Pierre souhaite que la taxe sur la vacance soit élargie à toutes les communes comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, seule une partie des agglomérations de plus de 200 000 habitants étant à ce jour concernée. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 décembre 2009
La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Son taux augmente avec la durée de la vacance pour inciter les propriétaires à ne pas conserver inutilement des logements vacants dans des zones où la demande est la plus forte. Cette taxe a eu des effets positifs et le niveau de vacance est actuellement globalement bas. Ainsi, le nombre de logements assujettis a, depuis sa création en 1999, diminué de moitié, ce qui suffit en soi à démontrer son impact. Son élargissement aurait donc une portée plus symbolique que réelle. Il entraînerait aussi des coûts de gestion non négligeables pour les services fiscaux. En effet, cet impôt suscite, en régime de croisière, un contentieux toujours abondant dont la moitié donne lieu à dégrèvement. Si de nouvelles zones devaient entrer dans son champ d'application, cela entraînerait un surcroît de contentieux avant une stabilisation au bout de deux ans dans des conditions identiques à l'actuel contentieux. Cela étant, afin de pouvoir tenir compte de toutes les situations, l'article 47 de la loi portant engagement national pour le logement a créé une taxe d'habitation sur les logements vacants (code général des impôts art. 1407 bis). Toutes les communes pour lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants n'est pas applicable peuvent prendre une délibération pour assujettir, à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de 5 ans.
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