Denis Jacquat
Question N° 42885 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. Soulignant que les dispositions actuelles de la loi de solidarité et renouvellement urbains (SRU) ne sont pas suffisammant dissuasives et que certains communes s'affranchissent de l'effort de solidarité en payant les pénalités, la fondation Abbé Pierre demande un renforcement de l'article 55 de ladite loi afin de sanctionner plus fermement les réfractaires à son application. Elle suggère notamment d'établir systématiquement des constats de carence et de tripler les contributions financières, en cas de manquement, de donner le droit de préemption urbain au préfet afin qu'il se substitue aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations, d'exclure le recours à la production de PLS pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux et de remplacer, pour les autres, le mode de comptabilisation des logements sociaux par le décompte suivant : 1 PLS = 0,5 logement, 1 PLUS = 1 logement, 1 PLA-I = 1,5 logement (+ 0,5 logement pour tout logement de 5 pièces et plus). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour favoriser la mixité sociale et atteindre les objectifs fixés par la loi. Ainsi, s'agissant de la loi de solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, l'objet de son article 55 est bien de permettre aux communes d'atteindre le quota de 20 % de logements sociaux. Les modalités actuelles d'application de la loi sont le fruit d'un équilibre et ont fait preuve d'efficacité. Ainsi, la procédure du constat de carence fait l'objet d'un débat contradictoire avec le préfet. La commune expose les raisons pour lesquelles elle n'a pu respecter son objectif triennal. Le préfet étudie ces raisons et mène par ailleurs une analyse pour déterminer si la commune a rencontré de réelles difficultés. C'est au regard des conclusions qu'il aura dégagées qu'il décide ou non de prononcer la carence. Il ne s'agit pas seulement de renforcer les pénalités financières dans un seul but de sanction dissuasive mais également d'accompagner les communes. C'est ce que permet l'application rigoureuse des dispositions prévues par la loi. Au-delà de la nature du logement loué, qu'il soit social ou privé, c'est le besoin auquel il répond qui est essentiel. Ainsi, certains logements locatifs privés répondent à un besoin social, à travers le programme d'intermédiation locative qui a déjà permis de fournir un logement à 1 600 familles. La proposition qui consisterait à exclure le recours à la production de PLS pour les communes comptant moins de 10 % de logements locatifs sociaux n'est pas adaptée à l'objectif de produire davantage de logements à loyer accessible et ne retiendra pas l'attention du Gouvernement. Enfin, depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article 39), l'exercice du droit de préemption pour toutes les opérations de logement situées sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence permet aux préfets de se substituer à ces communes, et notamment pour les opérations faisant l'objet d'une convention avec un organisme en vue de la construction de logements, impliquant une contribution financière directe de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.