Denis Jacquat
Question N° 42883 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation bbé Pierre souhaite qu'obligation soit faite à tous les réservataires de logements sociaux de contribuer au logement des ménages prioritaires de la loi Dalo. Elle ajoute qu'il conviendrait de concrétiser la participation de tous les acteurs aux accords collectifs et, au-delà du contingent préfectoral prévu par la loi, d'ajouter des quotas d'attribution aux contingents des collectivités locales, des bailleurs et des collecteurs du 1 % pour reloger les publics reconnus prioritaires par les commissions de médiation Dalo. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a désigné l'État comme garant du droit au logement. Pour autant, l'État ne peut être le seul à contribuer au relogement des personnes reconnues prioritaires et devant être logées en urgence par la commission de médiation. Il était déjà possible, pour le préfet, de proposer un logement appartenant à un bailleur privé, dès lors que le logement fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a complété ce dispositif afin d'élargir les possibilités de relogement offertes aux ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation, notamment en mobilisant les réservataires de logements sociaux, au travers des deux mesures suivantes : la mobilisation d'action logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets le 23 octobre 2009, qui précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France : la possibilité, pour les réservataires de logements sociaux, d'être signataires de l'accord collectif départemental (art. L. 441-1-2) ou intercommunal (art. L. 441-1-1). Ces accords, qui définissent pour chaque bailleur social présent sur le territoire concerné un engagement annuel quantifié d'attributions au profit de personnes prioritaires, deviennent ainsi un instrument de mobilisation de l'ensemble des réservataires de logements sociaux. Enfin, il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.