Denis Jacquat
Question N° 42882 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre souhaite que soit imposée à toutes les communes des agglomérations soumises à un programme local de l'habitat (PLH) l'obligation d'adhérer ou de cotiser à un établissement public foncier local pour favoriser la captation de foncier destiné à garantir la réalisation des logements sociaux prévus dans les programmes locaux. Elle suggère de rendre par ailleurs obligatoire l'inscription d'une réserve foncière destinée à la production de logements à loyers accessibles dans tous les plans locaux d'urbanisme (PLU) et d'accélérer parallèlement la cession des terrains de l'État destinés à la production de logements locatifs sociaux à des prix compatibles avec le financement des opérations. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le rapport de la Fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. L'une des clés essentielles de la production de logements réside dans la mobilisation du foncier disponible. L'outil que constitue l'Établissement public foncier (EPF) d'État ou local, déjà en place sur plus de la moitié du territoire français, incluant la majorité des zones de forte tension sur le marché du logement (régions littorales et Île-de-France) est tout à fait approprié à la mobilisation du foncier pour le logement. Pour autant, la proposition qui consisterait à imposer aux communes des agglomérations soumises à un programme local de l'habitat (PLH) d'adhérer à un établissement public foncier territorial pour favoriser la captation de foncier ne semble pas pertinente. En effet, le territoire n'est couvert que partiellement par des EPF, et plus partiellement encore par des EPF locaux. Ces derniers couvrent, en effet, des territoires restreints, non continus, car l'avis favorable de chaque collectivité compétente est requis. Ils représentent environ 4 millions d'habitants. On ne peut contraindre une commune ou une agglomération à adhérer à un EPF sur un territoire qui n'en serait pas du tout pourvu, le cadre juridique de cet outil ne permettant pas de contraindre les collectivités à le créer, ni d'ailleurs à y adhérer lorsqu'il existe. Ce serait, en tout état de cause, contraire au principe de libre administration des collectivités. Rendre obligatoire l'inscription d'une réserve foncière dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne serait pas davantage opérationnel. En effet, le PLU est l'expression d'un projet de territoire conçu par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI) et il doit être compatible avec les dispositions d'un PLH ; il revient à celui-ci de définir les besoins et de les territorialiser, le PLU offrant ses possibilités de mise en oeuvre, en particulier au moyen de l'emplacement réservé (art L. 123-1-8, L. 123-2-b et L. 123-17 du code de l'urbanisme). Par ailleurs les besoins de production de logement à loyer accessible à tous sont très différents d'une commune à l'autre et il ne semble donc pas judicieux d'imposer une contrainte identique à toutes les communes dotées d'un PLU. Par contre, le Gouvernement souhaite que le PLU transcrive de façon plus étroite la politique du logement et de déplacement de la collectivité locale. Il a donc proposé, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, que les 3 documents de planification que sont les PLU, les PLH et les plans de déplacements urbains (PDU) puissent être fusionnés dans un document unique élaboré à l'échelle de l'agglomération. Enfin, s'agissant de la cession des terrains de l'État pour la production de logements locatifs sociaux à des prix compatibles avec le financement de ces opérations, le programme national de mobilisation du foncier public recommande la cession des biens inutiles de l'État et de ses établissements publics, dès lors qu'un accord est atteint avec la collectivité locale sur le programme envisagé, sur la base d'une évaluation de la valeur établie par compte à rebours en fonction du programme. Cette méthode permet de déterminer le bilan global de l'opération, le prix du terrain venant assurer le strict équilibre entre les recettes et les dépenses. Dans ce cadre, les charges foncières « logement social » prises en compte pour la part correspondante du programme sont établies par comparaison avec les valeurs constatées dans des situations comparables au cours des 3 années précédentes. Ainsi établi, le prix de vente est compatible avec le financement des opérations de logements sociaux envisagées. Des mesures d'accélération de la mise en oeuvre du programme sont actuellement à l'étude.
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