Denis Jacquat
Question N° 42881 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal-logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. La fondation Abbé Pierre exprime le souhait que soit prolongé le plan de cohésion sociale qui touche à sa fin en 2009 en définissant les objectifs de financement de logements locatifs sociaux jusqu'en 2012 et en programmant un volume de prêts locatifs aidés à financement très social (PLA-I pour le logement très social), a minima équivalent à celui des prêts locatifs sociaux (PLS pour le logement intermédiaire). Selon la fondation Abbé Pierre, cette mesure, permettrait de rééquilibrer la production au profit du logement très social, l'offre intermédiaire, les PLS, ayant pris une place disproportionnée dans la production globale malgré leur inadaptation à la demande sociale et aux besoins territoriaux. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
La programmation des logements locatifs sociaux pendant la durée du plan de cohésion sociale a montré une accélération de la réalisation des logements les plus sociaux (catégories de logements financés à l'aide de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I). Pour l'année 2009, dernière année de ce plan, l'objectif du nombre de logements financés par des PLUS ou PLA-I était de 78 000 logements. En outre, le plan de relance de l'économie fondé sur l'investissement mis en place depuis le mois de décembre 2008 pour améliorer la situation de l'emploi et de l'activité économique comporte un important volet de soutien au logement et à l'effort de construction qui s'applique tout particulièrement à la réalisation de logements locatifs sociaux. Il prévoit notamment la construction de 15 000 logements locatifs sociaux et très sociaux financés exclusivement par des PLUS et des PLA-I pour chacune des années 2009 et 2010. En 2009, 119 937 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés dont plus de 21 000 PLA-I. Le seuil symbolique des 20 000 PLA-I, objectif prioritaire de l'État depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, a ainsi été dépassé. L'année 2009 aura ainsi été à tout point de vue une année exceptionnelle pour le soutien au logement social. En 2010, les crédits pour le financement du logement social restent élevés. Ils permettront notamment de financer 110 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 20 000 logements financés par PLA-I et 58 000 par des PLUS. À cela, s'ajouteront les 15 000 logements PLUS et PLA-I financés comme en 2009 dans le cadre du plan de relance. La programmation des financements correspondants doit permettre de développer une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et très sociaux tout en contribuant au développement de la mixité sociale et conduire à une répartition des différentes catégories de logements qui maintiennent des conditions d'accès suffisamment variées pour les ménages. L'accent mis sur le développement du logement très social par le Gouvernement s'est traduit ces dernières années par une forte progression des logements financés en PLA-I (plus de 21 000 en 2009 contre 5 723 en 2004).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.