Denis Jacquat
Question N° 42880 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les propositions exprimées dans le rapport 2009 sur l'état du mal logement en France présenté par la fondation Abbé Pierre. Il est notamment exprimé le souhait que soit imposé, sur tout le territoire et dans tout programme immobilier de plus de 10 logements, un quota minimum de 20 % de logements à loyers accessibles (logements sociaux ou logements privés conventionnés), les communes qui disposent de plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire pouvant s'affranchir de cette obligation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le travail de la Fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. Définir des objectifs pluriannuels ambitieux de financement de logements locatifs sociaux est un des axes majeurs de la politique du logement. En 2009, 120 000 ont été financés, soit trois fois plus qu'en 2000. L'effort en faveur des logements très sociaux (PLAI) a été le plus significatif puisque 21 600 PLAI ont été financés en 2009, dépassant les objectifs inscrits dans la loi DALO. En 2010, 27 500 PLAI seront financés afin que l'offre soit adaptée aux besoins sociaux repérés notamment à travers les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit au logement opposable. Il convient de réorienter les objectifs et les subventions de l'État pour le logement social vers les zones les plus tendues. Si les objectifs de construction sont en baisse sur certains territoires, c'est pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins existent et sont les plus aigus. Pour autant, la proposition qui consisterait à imposer un quota de 30 % de logements à loyer accessible dans tout programme immobilier de plus de 10 logements pourrait s'avérer contre-productive en risquant de freiner la relance de la production et en bridant les promoteurs, les constructeurs et les collectivités dans leur manière d'envisager la mixité sociale sur le territoire de la commune. En effet, c'est aussi à l'échelle du quartier que l'on construit du lien social et de la cohésion au sein de la population.
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