Christian Vanneste
Question N° 42877 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contentieux des violences familiales. Il semblerait que cela concerne près de 70 % des contentieux civils (source : TGI de Valenciennes). Il aimerait avoir l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif statistique permanent du ministère de la justice, fondé sur les données recueillies par chaque juridiction dans le cadre du répertoire civil général, ne permet pas de déterminer le nombre d'affaires civiles qui pourrait s'inscrire dans un contexte de violences intrafamiliales. En effet, hors le cas de l'expulsion du conjoint violent prévue par l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, cette notion de violences intrafamiliales ne constitue pas un motif juridique susceptible de fonder l'engagement d'une procédure devant le juge civil, et par voie de conséquence de faire l'objet d'une exploitation statistique, contrairement aux procédures engagées en matière pénale. En 2008, 468 demandes ont été formées en application de l'article 220-1, alinéa 3, précité, ce qui représente 0,14 % des affaires dont les juges aux affaires familiales ont été saisis au cours de la même année. 81,8 % d'entre elles ont été favorablement accueillies.
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