Michel Delebarre
Question N° 42873 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers. Les organisations syndicales dénoncent certaines inégalités susceptibles d'engendrer un malaise et une démotivation au sein des greffes. La profession regrette que seuls les greffiers affectés à l'administration centrale puissent être bénéficiaires de la prime modulable, tandis que les greffiers exerçant en juridiction en sont privés. Par ailleurs, aucune disposition n'a encore été prise au sein du ministère de la justice pour que les heures supplémentaires soient rémunérées ou récupérées. Certains greffiers ont ainsi pu cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires sans qu'elles ne donnent lieu à aucune contrepartie. Plus globalement, cette profession s'interroge sur son avenir, alors qu'elle assure au quotidien le bon fonctionnement de la justice dans notre pays. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de rassurer les greffiers sur ces sujets.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des représentants des syndicats de fonctionnaires. Une circulaire d'application sera diffusée très prochainement. Quant aux heures supplémentaires, les textes nécessaires à leur paiement ont été élaborés et sont actuellement soumis à la validation de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.