Francis Saint-Léger
Question N° 42869 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'implantation judiciaire dans le département de la Lozère. Il désire connaître ses intentions afin d'assurer un service de proximité dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.
Réponse émise le 2 juin 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la réforme de la carte judiciaire dans le département de la Lozère se traduit en particulier par la suppression des deux tribunaux d'instance, ceux de Florac et de Marvejols, à compter du 1er janvier 2010. Cette réforme était une nécessité pour améliorer le fonctionnement de la justice et garantir au justiciable une justice de qualité. Il importait en effet de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, en permettant d'assurer dans des conditions optimales la continuité du service public de la justice, l'accueil du justiciable et la sécurité des personnels et des justiciables. Or, la très faible activité des tribunaux d'instance de Florac et Marvejols (respectivement 80 et 246 affaires civiles nouvelles par an, en moyenne, sur 2004-2006) ne justifiait l'emploi d'un magistrat à temps plein dans aucune de ces juridictions et ne permettait donc pas leur maintien. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 a prévu le regroupement de ces juridictions avec le tribunal d'instance de Mende à compter du 1er janvier 2010. Il est à noter que l'activité cumulée de trois juridictions d'instance du département, qui sera désormais regroupée au chef-lieu du département, à Mende, représente en moyenne 568 affaires civiles hors référé par an, elle-même insuffisante pour occuper un juge d'instance à plein temps. Par ailleurs, tant Florac que Marvejols se situent à une distance tout à fait raisonnable de Mende (respectivement 35 et 27 kilomètres), ces distances n'étant pas de nature à compromettre l'accès à la justice des 81 000 habitants du département. De surcroît, plus de la moitié des affaires nouvelles ouvertes dans les deux tribunaux supprimés, de Florac et de Marvejols, sont des affaires de tutelles concernant les majeurs, pour lesquelles le juge des tutelles est déjà confronté aux difficultés de déplacement d'une partie des personnes protégées et procède de manière régulière à des auditions lors de déplacements à domicile ou en institution spécialisée. Ces modalités de fonctionnement n'ont pas lieu d'être remises en cause par le regroupement à Mende de la totalité de l'activité d'instance du département. Enfin, en fonction des nécessités locales et en application de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire, des audiences foraines peuvent être décidées par le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, en toute matière et pour tout type de juridictions.
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