Christian Vanneste
Question N° 42868 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assistants de justice. Ceux-ci sont très prisés par les magistrats qui les aident dans les différents dossiers qu'ils ont à traiter. Il aimerait savoir si ceux-ci sont réellement efficaces, quel est leur nombre et leur salaire moyen.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive à la situation des assistants de justice. La loi n° 95-125 du 8 février 1995, en son article 20, modifié, a donné la possibilité de recruter des assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'École nationale de la magistrature. Les modalités de recrutement et les conditions d'exercice de leurs fonctions ont été fixées par le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et l'arrêté de la même date, publiés au Journal officiel du 14 juin 1996. Les assistants de justice sont recrutés parmi les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures en matière juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ils sont chargés, sous réserve de certaines incompatibilités, d'apporter leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats du siège et du parquet, d'effectuer des recherches documentaires, des analyses juridiques, de rédiger des notes de jurisprudence et des notes de synthèse des dossiers et des projets de décisions sur les instructions et indications des magistrats. Les assistants de justice sont recrutés par contrat pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois (depuis la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002). Ils exercent leurs fonctions à temps partiel et sont rémunérés à la vacation. Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article 8 du décret du 7 juin 1996 est égale au 5,33 dix millième du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris (3 %), soit 9,10 euros de l'heure. Depuis la mise en application au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les assistants de justice sont gérés sous plafond d'emploi dans l'enveloppe dite des non-titulaires. Le nombre maximum d'autorisations de recrutements est de 1 249, il a été décliné pour chaque ressort de cour d'appel. Les chefs de cours d'appel peuvent procéder directement aux recrutements de nouveaux assistants de justice ou des assistants de justice venant en remplacement de ceux déjà existants. La qualité et l'apport du travail des assistants de justice sont unanimement reconnus par tous les magistrats qui bénéficient de leur concours, tant pour ce qui concerne les recherches juridiques ou la gestion documentaire, que pour une assistance plus complexe dans la préparation des dossiers.>
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