Francis Saint-Léger
Question N° 42866 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'addiction aux jeux. Ce phénomène se pérennise dans notre pays et un certain nombre de nos concitoyens en sont victimes. Il désire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de lutter contre ces comportements.
Réponse émise le 4 août 2009
Depuis plusieurs années, le Gouvernement a engagé une réflexion avec la profession pour promouvoir une politique de jeu responsable : en contrepartie d'assouplissements techniques, réglementaires et fiscaux, la profession a accepté des mesures supplémentaires de lutte contre l'addiction (contrôles aux entrées des casinos). Cette réflexion trouvera son prolongement avec l'ouverture maîtrisée des jeux en ligne dans le respect des impératifs d'ordre public et social et dont les orientations ont été définies le 11 juin 2008 par le Gouvernement. C'est ainsi que le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dont le texte sera prochainement examiné par le Parlement, contient notamment des dispositions visant à interdire l'accès aux mineurs, même émancipés, à l'offre de jeux. Une autorité de régulation des jeux en ligne sera chargée de veiller au respect du cahier des charges, qui imposera aux opérateurs des obligations techniques relatives aux modalités d'accès et d'inscription des joueurs, des obligations de contrôle lors de l'inscription d'un nouveau joueur en matière notamment de vérification de son identité et de son âge, des obligations de modération de jeux, tels le plafonnement d'approvisionnement du compte joueur, d'information et d'assistance aux joueurs en matière d'addiction. Dans ce cadre, des obligations spécifiques seront imposées, notamment pour protéger les mineurs et les personnes exclues de jeux ainsi que pour informer les joueurs sur les gains et les pertes enregistrées depuis l'ouverture du compte joueur. En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de régulation des jeux en ligne pourra prononcer une sanction allant, selon la gravité de ce manquement, de l'avertissement au retrait d'agrément ainsi qu'une sanction pécuniaire. Les sanctions pourront faire l'objet d'un affichage ou d'une diffusion dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Toutes ces garanties témoignent de la priorité accordée par le Gouvernement à la lutte contre l'addiction et à la protection des mineurs au regard notamment des nouvelles technologies.
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