Michel Zumkeller
Question N° 42853 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision prise par l'Office national des forêts de ne pas payer en 2009 la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. Cette décision risque d'avoir de graves conséquences financières pour de nombreuses communes forestières. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le I de l'article 108 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 complète le 9e alinéa de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) en prévoyant que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas applicable « aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier ». Le II de ce même article stipule que l'article 1400 du CGI est complété par un V ainsi rédigé : « L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 121-2 du code forestier. » En conséquence, l'Office national des forêts continuera à s'acquitter du paiement de cette taxe sur les forêts domaniales, ce qui n'entraînera aucune perte de recettes pour les collectivités locales et territoriales.
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