Michel Hunault
Question N° 42851 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe sur les véhicules de société (TVTS). Une récente enquête estime que 24 % du marché automobile français était pénalisé par la taxe sur les véhicules de société. Compte tenu de la crise économique actuelle et des difficultés rencontrées par le secteur d'activité, il lui demande si le Gouvernement envisage un allègement de cette taxe sur les véhicules de société.
Réponse émise le 15 juin 2010
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) dans le cadre de la loi de finances pour 2006 avait notamment pour objectif d'encourager les sociétés à l'acquisition de véhicules propres. À cette fin, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant celui des véhicules les plus polluants. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas un allègement du barème de la TVS qui irait à l'encontre de sa politique visant à favoriser l'acquisition de flottes de véhicules propres par les sociétés.
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