Francis Saint-Léger
Question N° 42834 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 février 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme de la classification hôtelière. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 9 juin 2009
Après plus de vingt ans d'existence, il est apparu indispensable de moderniser le classement des hôtels de tourisme qui ne correspond plus aux attentes de la clientèle. C'est pourquoi, l'arrêté du 22 décembre 2008, paru au Journal officiel du 1 er janvier 2009, a permis de proposer une nouvelle grille de classement qui entrera en application dans le courant du deuxième semestre 2009. Il s'agit d'adapter la procédure de classement par des contrôles réguliers pour assurer à la clientèle un niveau de qualité en fonction de la catégorie de classement. Ainsi, le classement des hôtels n'aura plus de caractère permanent, ce qui lui faisait perdre peu à peu toute signification. Il sera limité dans le temps et renouvelable, pour une durée de cinq ans. La nouvelle grille marque également une montée en gamme. Elle apporte une qualité de service normée et le classement sans étoile est supprimé. Une des grandes avancées de ce classement est la création de la cinquième étoile et donc la suppression du 4 étoiles luxe qui n'avait pas de correspondance ailleurs dans le monde. Ce niveau très haut de gamme est attendu par les professionnels pour qui cette étoile supplémentaire permettra de répondre davantage aux standards internationaux. Elle devra incarner l'offre de luxe à laquelle la France est souvent associée. Le nouveau classement comporte dorénavant la vérification de plus de 240 critères, classés en trois grands chapitres : « équipements », « service au client », « accessibilité et développement durable ». Pour être classé dans une catégorie donnée, un établissement devra respecter des critères obligatoires et des critères « à la carte ». Le classement restera volontaire. La future procédure de classement prévue dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques actuellement examinée par le Parlement, devrait confier à la nouvelle agence de développement touristique de la France la mise en oeuvre du classement des hôtels. Le classement sera à la charge des professionnels. Cette réforme, indispensable pour l'amélioration de l'accueil des touristes, prendra effet dans sa totalité au cours du deuxième semestre 2009. Toutefois une procédure transitoire a été mise en place pour permettre l'attribution dans l'intervalle, du classement cinq étoiles pour les établissements qui remplissent les critères et qui en ont, d'ores et déjà, formulé la demande.
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