Thierry Mariani
Question N° 42833 au Ministère du Commerce (retirée)

Question soumise le 24 février 2009

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les aides prévues par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les TPE. Cette aide consiste en une réduction des cotisations de sécurité sociale telle qu'organisée par l'article L 241-13 du code de la Sécurité sociale. Dans son article 7, le décret stipule que dans les CHR « l'employeur opte pour chaque recrutement entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 ». Autrement dit, les entreprises relevant de la branche des hôtels, cafés, restaurants et éligibles à l'aide instaurée par le décret ne peuvent pas bénéficier et de l'aide à l'emploi prévue par la loi du 9 août 2004 et de l'aide à l'embauche pour les TPE. Cette règle de non-cumul qui ne repose sur aucun fondement juridique vient considérablement pénaliser ce secteur d'activités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage pour le secteur des CHR, le cumul des bénéfices des aides à l'embauche pour les TPE avec les bénéfices de l'aide au soutien à la consommation.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)