Thierry Mariani
Question N° 42832 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 février 2009
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les aides financières prévues par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et l'investissement. Cette loi stipule que les employeurs des hôtels, cafés et restaurants bénéficient d'une aide à l'emploi constituée d'une aide forfaitaire déterminée en fonction du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 %, ainsi que d'une aide égale au produit du nombre de salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité des restaurations sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'activité de l'entreprise. Or, depuis le 1er janvier 2008, cette aide a été limitée à 30 équivalents temps plein. Cette limite a été motivée par la volonté du Gouvernement de respecter le principe des aides de minimis posé au niveau de l'Union européenne : 200 000 euros par entreprise sur trois exercices. Cependant, par décision du Conseil de l'Europe du 11 et 12 décembre 2008, il a été convenu de relever, pour trois ans, le seuil de minimis à 500 000 euros. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend abolir cette limite des aides aux trente premiers salariés en équivalent temps plein. En effet, si les entreprises de plus de trente salariés représentent moins de 4 % du nombre des CHR, elles emploient 37 % des salariés de notre branche d'activité et constituent, à ce titre, une ressource d'emplois incontestable.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué des états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mie en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activité essentiel pour notre économie. Lors de ces états génénaux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 10 juillet 2009 annoncée par le Président de la République. À travers ce contrat d'avenir, les professionnels du secteur s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Un comité de suivi composé des signataires du contrat et de personnalités qualifiées s'assurera de la bonne mise en oeuvre des engagements. En application du contrat d'avenir, les aides inscrites dans le contrat de croissance du 17 mai 2006 entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants, dont notamment les aides à l'emploi, sont supprimées à compter de la date d'entrée en vigueur de la baisse du taux de TVA.
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