Denis Jacquat
Question N° 42824 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dans son avis sur la scolarisation des enfants handicapés. La CNCDH rappelle le rôle primordial de l'accompagnement pour la scolarisation des enfants handicapés, notamment celui pratiqué par les auxiliaires de vie scolaire (AVS) mais souligne que la précarité de leur statut nuit à la qualité du service public. C'est le cas, notamment, pour les élèves et leurs familles car elle entraîne des ruptures dans l'accompagnement, pour les équipes enseignantes qui sont confrontées à des difficultés consécutives à cette rupture, pour les AVS eux-mêmes qui ne peuvent avoir accès à une véritable formation professionnelle et qui sont parfois contraints de quitter leurs fonctions sans pouvoir réinvestir les compétences acquises. La CNCDH souhaite donc que des mesures soient envisagées afin de permettre un exercice sérieux de cette fonction que la précarité hypothèque et propose notamment de les rapprocher des auxiliaires de vie sociale en complétant le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Gouvernement. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-i). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sur contrat aidé ou emplois vie scolaire. En signant le 17 septembre 2007 une convention avec les représentants des grandes associations nationales de parents d'enfants handicapés, le ministère de l'éducation nationale a réaffirmé sa volonté de dispenser aux personnels exerçant les missions d'AVS une formation générale de 60 heures durant la première année d'exercice et ce quel que soit leur mode de recrutement : assistants d'éducation (AED) ou emplois vie scolaire sur la base des contrats d'avenir (CAV) ou sur celle des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Les plans de formations répondent à un cahier des charges qui a été élaboré et qui fixe des compétences liées aux caractéristiques particulières des fonctions confiées : éléments de connaissance du fonctionnement du système éducatif ; éléments de connaissance relatifs aux besoins des élèves handicapés et aux situations de handicap ; connaissance des tâches confiées. Dans la même perspective, il a été décidé, en application de la circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, d'améliorer le suivi personnalisé des personnels d'accompagnement afin qu'ils accèdent à une qualification reconnue (validation des acquis de l'expérience, attestation de compétences, accès à une formation qualifiante en fin de contrat). Par ailleurs, une convention-cadre entre le ministère de l'éducation nationale et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) promeut des formations à l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et périscolaire, ouvrant des perspectives d'évolution de carrière aux personnels chargés des missions d'AVS. En effet, la fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Un amendement au projet de loi sur la fonction publique, voté à l'unanimité le 2 juillet 2009 à l'Assemblée nationale, prévoit des garanties de continuité de l'accompagnement individuel de l'élève, en fonction de la nature particulière de son handicap. Cette aide individuelle pourra être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de cet amendement font l'objet d'un décret qui sera publié prochainement. Ils ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social). Diverses possibilités sont ainsi offertes à ces personnels en matière d'accompagnement personnalisé et de formation professionnelle, aussi bien par les services déconcentrés de l'éducation nationale que par les services publics locaux de l'emploi, pour se réinsérer dans un emploi stable et durable.
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