Denis Jacquat
Question N° 42822 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 février 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) dans son avis sur la scolarisation des enfants handicapés. Rappelant l'importance de l'école maternelle dans le processus de scolarisation des enfants handicapés, la CNCDH demande qu'une obligation d'accueil en maternelle soit travaillée de façon conjointe entre les collectivités territoriales et l'éducation nationale. Elle souhaite, en outre, que cet accueil se traduise, dans la mesure du possible, par un nombre d'heures de scolarisation significatif et, en tout état de cause, que des statistiques sur les temps de scolarisation soient disponibles par académie pour l'ensemble des niveaux d'enseignement scolaire. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 mai 2010
L'article L. 113-1 du code de l'éducation issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ». L'article L. 112-1 du code de l'éducation modifié par loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que la formation scolaire prévue pour les enfants en situation de handicap plus particulièrement « est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire si la famille en fait la demande » : tout enfant de trois à cinq ans présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est donc, comme tous les autres enfants de cet âge, inscrit de droit dans l'école maternelle la plus proche de son domicile. La mise en place même du parcours de scolarisation de ces enfants en situation de handicap en maternelle ne se différencie guère de celui des enfants en âge de scolarité obligatoire en collège et en lycée : dans les écoles maternelles, comme dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées, le projet personnalisé de scolarisation, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées à la demande de l'élève ou de sa famille, et décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, définit le parcours scolaire de l'enfant et les aménagements nécessaires à sa scolarité : structure (s) de scolarisation de l'enfant, accompagnements éventuels par un auxiliaire de vie scolaire individuel, attribution de matériel pédagogique adapté, quotité horaire hebdomadaire... À la rentrée 2008 l'école maternelle accueillait 19 015 élèves en situation de handicap (France métropolitaine + DOM). Il s'agissait pour 11 710 d'entre eux (près de 62 % de l'ensemble) d'élèves porteurs de troubles psychiques ou de troubles des fonctions cognitives. 11 760 élèves (sur les 19 015, soit 62 %), bénéficiaient d'un accompagnement à temps complet ou temps partiel par un auxiliaire de vie scolaire individuel. Depuis l'année scolaire 2008-2009 les données statistiques des enquêtes du ministère de l'éducation nationale permettent de connaître le temps de scolarisation des élèves en situation de handicap, évalué en nombre de demi-journées hebdomadaires, au niveau national, académique ou départemental. Ce temps de scolarisation peut être effectué par l'élève en totalité dans les écoles du ministère de l'éducation nationale (pour plus de 15 900 élèves), ou pour partie seulement (plus de 3 000 élèves), le temps restant de scolarisation étant dans ce dernier cas effectué notamment dans les unités d'enseignement présentes dans les établissements médicosociaux ou sanitaires : ainsi, toujours pendant l'année scolaire 2008-2009 (France métropolitaine), 13 300 élèves (70 %) des écoles maternelles étaient scolarisés huit demi-journées (à temps complet), et 635 élèves (4 %) n'étaient scolarisés qu'une seule journée par semaine ; au total 94 % des élèves en situation de handicap des écoles maternelles (17 930) bénéficiaient d'un temps de scolarisation supérieur ou égal au mi-temps.
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