Michel Zumkeller
Question N° 42793 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le dépôt d'un projet de loi sur un statut du « beau parent ». Selon l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), le nombre d'enfants qui vivent aujourd'hui avec l'un de leur parent et un beau-parent s'élève à 1,1 million en France. Or, jusqu'à la loi de 2002 portant sur l'autorité parentale, force est de reconnaître que le beau-parent était tout simplement ignoré du droit français, une situation qui ne peut perdurer eu égard au chiffre précédemment avancé. Toutefois, étant données la complexité et la diversité propre à chaque famille recomposée, il souhaiterait savoir s'il est tout à fait opportun de légiférer sur ce point ou s'il ne serait pas préférable de laisser au juge des affaires familiales une grande liberté d'interprétation en fonction de chaque cas.
Réponse émise le 8 mai 2012
La question du lien existant entre un enfant et un beau-parent, entendu comme la personne qui partage ou a partagé la vie de l'un des parents de l'enfant, personne qui juridiquement est un tiers par rapport à l'enfant, constitue un enjeu essentiel de notre société. La détermination du cadre juridique des relations unissant beau-parent et enfant doit se faire notamment dans le respect des droits de l'autorité parentale de chacun des parents de l'enfant. Reconnaître la légitimité de la place et du rôle du ou des personnes qui vivent avec l'un des parents de l'enfant et nouent des liens affectifs profonds avec lui, ne conduit pas à la création systématique d'un lien de filiation. Néanmoins, des dispositifs sont prévus par notre droit et peuvent apporter une réponse juridique adaptée à ces situations. Ainsi, un tiers peut se voir reconnaître la faculté d'accomplir au quotidien des actes usuels pour l'enfant par la mise en oeuvre de la délégation partage de l'autorité parentale, introduite par la loi du 4 maars 2002. En effet, l'article 377-1 du code civil permet au juge aux affaires familiales de prévoir, pour les besoins de l'éducation de l'enfant, que ses père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'autorité parentale avec un tiers délégataire. Cette mesure implique l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale seuls ou conjointement, ainsi que l'accord du tiers bénéficiaire du partage. Le juge aux affaires familiales devra en tout état de cause s'assurer qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant. Ce dispositif permet donc aux beaux-parents de s'investir dans la vie quotidienne ou l'éducation de l'enfant sans que les parents renoncent pour autant à l'exercice de l'autorité parentale. Enfin, lorsqu'une séparation intervient, il peut être très important que celui-ci continue d'entretenir une relation avec l'enfant de son ex-conjoint, partenaire ou concubin, si tel est l'intérêt de l'enfant. L'article 371-4 du code civil vise à répondre à cette situation en permettant alors au juge de fixer les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. Par ailleurs et afin d'améliorer l'information des familles, deux mesures issues des Etats généraux de l'enfance (EGE), clôturés le 16 juin 2010 ont été retenues. Un livret parental a ainsi été élaboré et a pour objectif de sensibiliser les parents à l'importance d'une « coparentalité responsable », et ce dès le plus jeune âge de l'enfant. Ce livret parental doit ainsi contribuer à prévenir, ou tout au moins atténuer, le caractère conflictuel des éventuelles séparations, grâce à une meilleure prise en compte des besoins de l'enfant. Le texte élaboré en 2011 par un groupe de travail réunissant des membres de l'administration, des représentants de la branche famille, des représentants de PMI et d'associations engagées dans le soutien à la parentalité souligne que chaque parent est important pour l'enfant et que leur rôle est complémentaire, qu'ils vivent ensemble ou non. Ce livret parental définit de façon simple et didactique les besoins de l'enfant, son évolution avec l'âge, en tenant compte de son environnement culturel, et les devoirs de chaque parent à son égard. Il précise aux parents les responsabilités qui sont les leurs dans l'exercice de l'autorité parentale. Il rappelle les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant entrant dans ce champ. Le contenu de ce livret est élaboré et les modalités de diffusion sont en cours d'examen. Enfin, le ministère en charge de la famille a également souhaité procéder à la création d'un site internet, infofamilles. gouv. fr, regroupant toutes les informations nécessaires au soutien à la parentalité. Ce site a été ouvert en février 2012 au public.
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